Résidence de tourisme : les textes de loi, article par article
Bail commercial, indemnité d'éviction, congé, obligations de l'exploitant, location en meublé de tourisme : chaque texte est résumé en quelques lignes et renvoie à sa version officielle.
Cette page cite les textes et renvoie à leur source. Elle ne les interprète pas et ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Seul le texte publié sur Légifrance fait foi. Liens et résumés relevés le 18 novembre 2026.
L'indemnité d'éviction
Ce que le propriétaire doit à l'exploitant quand il refuse de renouveler le bail commercial.
- Code de commerce, article L. 145-14
- Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Il doit alors payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. L'article énumère ce qu'elle comprend notamment : la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement et de réinstallation, les frais et droits de mutation, sauf si le propriétaire prouve que le préjudice est moindre.En vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Code de commerce, article L. 145-17
- Cas où le bailleur peut refuser le renouvellement sans payer d'indemnité, notamment s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire. L'article fixe les conditions de la mise en demeure préalable.En vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Code de commerce, article L. 145-28
- Le locataire qui peut prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré et doit une indemnité d'occupation.
- Code de commerce, article L. 145-58
- Droit de repentir : jusqu'à quinze jours après que la décision est passée en force de chose jugée, le propriétaire peut se soustraire au paiement de l'indemnité en supportant les frais de l'instance et en consentant au renouvellement du bail. Ce droit ne s'exerce que si le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble pour se réinstaller.En vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Code de commerce, articles L. 145-14 à L. 145-30
- La section entière « Du refus de renouvellement », pour lire ces articles dans leur ensemble.
- Code du tourisme, article L. 321-3
- Les documents de commercialisation remis aux acquéreurs d'un logement en résidence de tourisme doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement, ainsi que les modalités générales de son calcul.En vigueur depuis le 25 juillet 2009
- Arrêté du 23 décembre 2009
- Fixe les critères auxquels doivent répondre les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés en résidence de tourisme.En vigueur depuis le 28 décembre 2009
En questions : à la fin du bail. Pour chiffrer : rester, louer en direct ou vendre.
La durée du bail, le congé et le renouvellement
Les règles du bail commercial qui lie le propriétaire à l'exploitant de la résidence.
- Code de commerce, article L. 145-7-1
- Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme classées sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.Créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
- Code de commerce, article L. 145-4
- La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. L'article fixe aussi les cas dans lesquels le preneur ou le bailleur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale. Le lien ouvre la section « De la durée » (articles L. 145-4 à L. 145-7-1).
- Code de commerce, article L. 145-9
- Le bail ne cesse que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. À défaut, il se prolonge tacitement. Le congé est donné par acte extrajudiciaire ; il doit, à peine de nullité, préciser ses motifs et indiquer le délai de deux ans dont dispose le locataire pour saisir le tribunal.Version en vigueur depuis le 8 août 2015
- Code de commerce, articles L. 145-8 à L. 145-12
- La section « Du renouvellement » : droit au renouvellement, demande de renouvellement par le locataire, réponse du bailleur, durée du bail renouvelé.
- Code de commerce, article L. 145-15
- Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement ou à certaines dispositions du statut des baux commerciaux, que l'article énumère.Modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026
- Code de commerce, articles L. 145-1 à L. 145-60
- Le chapitre entier « Du bail commercial » : champ d'application, loyer, procédure, prescription.
En questions : avant d'acheter, pendant le bail, à la fin du bail.
La résidence de tourisme
Sa définition, son classement et les obligations de l'exploitant envers les propriétaires.
- Code du tourisme, article D. 321-1
- Définition : établissement commercial d'hébergement classé, exploité de façon permanente ou saisonnière, dont les locaux meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, doté d'équipements et de services communs et géré par une seule personne physique ou morale.En vigueur depuis le 9 juillet 2010
- Code du tourisme, articles D. 321-1 à R. 321-9
- La partie réglementaire consacrée aux résidences de tourisme, dont l'article D. 321-2 sur le statut de copropriété et l'obligation durable de location d'une part des logements.
- Code du tourisme, article L. 321-2
- L'exploitant d'une résidence de tourisme classée tient des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence et les communique aux propriétaires qui en font la demande. Une fois par an, il communique à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée : taux de remplissage, évènements significatifs, principaux postes de dépenses et de recettes. Le lien ouvre le chapitre (articles L. 321-1 à L. 321-5).
- Code du tourisme, article L. 321-4
- Les documents de commercialisation doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté.Créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
En questions : avant d'acheter en résidence de tourisme et pendant le bail.
Louer soi-même en meublé de tourisme
Les règles qui s'appliquent au propriétaire qui loue son logement en direct.
- Code du tourisme, article L. 324-1-1
- Définition du meublé de tourisme. Toute personne qui en offre un à la location procède au préalable à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national.Version en vigueur depuis le 20 mai 2026
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024
- Loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite « loi Le Meur ». Elle modifie le code du tourisme (déclaration, performance énergétique), le code de la construction et de l'habitation (changement d'usage), la loi sur la copropriété et l'article 50-0 du code général des impôts.Journal officiel du 20 novembre 2024
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Statut de la copropriété des immeubles bâtis : règlement de copropriété, destination de l'immeuble, droits de chaque copropriétaire sur ses parties privatives, majorités en assemblée générale.
- Loi du 10 juillet 1965, article 26
- Décisions prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, dont la modification du règlement de copropriété.
En questions : louer soi-même après le bail.
La fiscalité de la location meublée
Deux articles du code général des impôts auxquels renvoient les textes ci-dessus.
- Code général des impôts, article 50-0
- Régime des micro-entreprises : seuils de chiffre d'affaires et abattements, avec des règles propres aux meublés de tourisme selon qu'ils sont classés ou non.
- Code général des impôts, article 261 D
- Exonération de taxe sur la valeur ajoutée des locations de logements meublés, et cas dans lesquels cette exonération ne s'applique pas (hébergement assorti de prestations). Le lien ouvre la section « Opérations exonérées ». Légifrance indique que cet article est abrogé au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025.
En questions : le régime fiscal des loyers d'un meublé de tourisme.
Décisions de la Cour de cassation
Trois arrêts de la troisième chambre civile, cités par leur objet. Leur texte intégral est sur Légifrance.
- Cass. 3e civ., 7 septembre 2023, n° 21-14.279
- Objet : l'application de l'article L. 145-7-1 du code de commerce aux baux renouvelés d'une résidence de tourisme.Publié au bulletin
- Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 16-10.350
- Objet : l'application de l'article L. 145-7-1 du code de commerce aux baux en cours lors de son entrée en vigueur.Publié au bulletin
- Cass. 3e civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.055
- Objet : la fixation de l'indemnité d'occupation due jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction (article L. 145-28).Inédit
En questions : la résiliation triennale et le maintien dans les lieux.
Données publiques et sites officiels
Pour vérifier un texte, une décision ou un prix de vente à la source.
- Légifrance
- Le service public de la diffusion du droit : codes, lois, décrets et décisions de justice, dans leur version en vigueur et leurs versions passées.
- Service-public.fr, fiche « Indemnité d'éviction »
- La fiche de l'administration sur l'indemnité d'éviction du bail commercial.
- Judilibre
- Le moteur de recherche de la Cour de cassation : décisions de la Cour, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, en accès libre.
- Demandes de valeurs foncières (DVF)
- Le fichier des ventes immobilières des cinq dernières années, publié par la Direction générale des finances publiques sur data.gouv.fr. C'est la source de notre outil d'estimation.
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